Conditions Générales d’Utilisation Professionnelles

La Place de Marché accessible à l’adresse URL :   https://bborn.fr  (ci-après le Site ») est un service édité  par la société Bborn, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT FERRAND sous le numéro 983 916 917, dont le siège social est situé au 81 rue Saint Jean 63190 LEZOUX. (ci-après : Bborn) proposant un service d'intermédiation entre un vendeur professionnel (ci-après « le Vendeur ») et des clients consommateurs (ci-après « l’Acheteur ») pour la vente de vêtements et d'accessoires de grossesse, vêtements et d'accessoires pour les enfants, de produits d'hygiène et beauté, de jeux et jouets (ci-après « les Produits »)

LE SITE PERMET LA MISE EN RELATION DE VENDEURS PROFESSIONNELS AVEC DES ACHETEURS PARTICULIERS. SA RESPONSABILITE SE LIMITE A LA FOURNITURE DE CES MOYENS DE MISE EN RELATION, TELS QUE DECRITS AUX PRESENTES.

Toute Commande entre un Acheteur et un Vendeur de Produits et Services figurant sur le Site suppose la consultation et l’acceptation préalable :

• des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales »)

• des conditions contractuelles applicables au paiement en ligne via les services du Prestataire de Services de Paiement accessible en cliquant sur le lien https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr;

• des conditions Générales de Services du Transporteur accessible en cliquant sur le lien établi par le Transporteur :

  • Relais colis : https://bborn.fr/cgv/relais-colis.pdf
  • Colissimo : https://bborn.fr/cgv/colissimo.pdf

Sans préjudice des dispositions particulières applicables aux traitements de données à caractère personnel des enfants, l’Acheteur doit disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut utiliser les Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

Préambule 

Le Site https://bborn.fr   propose un service de mise en relations entre des vendeurs professionnels (ci-après les : « Vendeurs ») et des clients particuliers situés en France (ci-après : les « Acheteurs ») pour la vente en ligne de produits référencés sur le Site (ci-après : les « Produits ») et des Prestations afférentes à la vente de ces Produits.

Le Vendeur telle qu'identifié à l'Annexe 1 a souhaité bénéficier des Services du Site afin de proposer à la vente sur cette dernière ses Produits et Prestations afférentes.

C'est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent Contrat. Le Vendeur reconnaît que Bborn lui a remis les informations utiles et nécessaires afin d'apprécier l'adéquation des Services avec ses besoins, qu'il a répondu à ses interrogations et procédé à toute démonstration eu égard aux Services décrits ci-après afin de permettre à l’Acheteur de contracter en toute connaissance de cause.

Il est rappelé que Bborn en tant « opérateur de plateforme en ligne » intervient uniquement en tant qu'opérateur d'offres de Vendeurs tiers et en tant qu'intermédiaire technique rendant possible la mise en relation entre un Vendeur et un Acheteur. Bborn  ne pourra en aucun cas être considéré comme revendeur des Produits référencés par les Vendeurs. Toute vente effectuée par l'intermédiaire du Site est régie par les conditions générales propres à chaque Vendeur, Bborn n'étant à aucun moment partie à ce contrat de vente.

Les présentes, qui excluent tout lien de subordination, ne confèrent en aucun cas au Vendeur la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de Bborn. Les Parties déclarent en outre que les présentes ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme « d'affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités de fourniture des Services par Bborn au Vendeur ainsi que les droits et obligations respectifs de chacune des Parties.

1. Définitions

Acheteur :  désigne toute personne physique qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui accède au Site et procède à une Commande de Produits. À ce titre, il est expressément prévu que l’Acheteur soit une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Back-Office :  désigne l'interface permettant au Vendeur d'accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra notamment gérer ses informations personnelles, son mot de passe, son Profil, son Catalogue de Produits, ses Commandes, ses stocks et ses correspondances avec Bborn et les Acheteurs.

Catalogue :  désigne le catalogue électronique dans lequel les Produits d’un même type sont répertoriés, étant entendu que tous les Vendeurs doivent se conformer aux règles mises en place par Bborn. 

Commande :  désigne l'achat de Produits réalisé par un l’Acheteur sur le Site auprès du Vendeur de son choix.

Compte :  désigne l'interface hébergée sur le Site dans laquelle est regroupé l'ensemble des données fournies par l’Utilisateur.

Conditions Générales de Vente du Vendeur ou « CGV du Vendeur » :

désigne les conditions générales de vente spécifiques du Vendeur que ce dernier a téléchargé sur le Site pour régir, par défaut, les ventes de ses Produits conclues par l'intermédiaire de Bborn avec l’Acheteur.

Conditions Générales d'Utilisation ou « CGU » : 

désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d'accueil du Site régissant l'utilisation de celui-ci et que tout Utilisateur du Site doit accepter lors de son inscription sur le Site, qu'il soit Vendeur ou Client.

Contenu :  désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus des Utilisateurs publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.

Éléments :  désigne ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les contenus du Vendeur publiés sur le Site selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.

Fiche Produit :  désigne la page présentant les caractéristiques, informations essentielles et photographies attachées à un Produit.

Identifiants : désigne l'identifiant de l'Utilisateur et le mot de passe choisi par ses soins lors de son inscription ou modifié au cours de son utilisation du Site.

Livraison désigne la prestation d’envoi et de livraison à la charge de l’Acheteur qui permet au Vendeur de livrer les Produits commandés à l’Acheteur. La livraison est réputée effectuée à la confirmation de la réception de la Commande par l'Acheteur ou, à défaut de confirmation de l'Acheteur, à l'issue d'un délai de 10 jours à compter de la date de livraison renseignée par le Vendeur.

Prestataire de Services de Paiement ou « PSP » : 

désigne la société détentrice d'un agrément bancaire fournissant par l'intermédiaire de Bborn, ses services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d'encaisser les paiements des Acheteurs.

Produits :   désignent les marchandises/articles dont la commercialisation n’est pas interdite en vertu du droit national applicable, et qui sont référencé(e)s par le Vendeur sur le Catalogue du Site correspondant, aux fins de les vendre.

Services :  désigne l'ensemble des services proposés par Bborn aux Utilisateurs par l'intermédiaire du Site.

Site :  désigne la plateforme logicielle de place de marché ainsi que les services de publication participative des Utilisateurs (forum/ blog) hébergés sous  l’adresse  https://bborn.fr .

Transaction  désigne la réalisation du contrat de vente conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur. 

Transporteur désigne la société choisie par l’Acheteur qui aura la responsabilité de livrer à l’Acheteur le Bien objet de la Transaction adressé au Vendeur.

Utilisateur : désigne une personne physique qui s’est inscrite sur le Site et peut utiliser tous les Services du Site en tant qu’Acheteur ou une personne physique ou morale  qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française en tant que  Vendeur. 

Vendeur : désigne toute personne physique ou morale qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française et qui accède au Site afin de pouvoir commercialiser ses Produits aux Acheteurs. 

Visiteur : désigne une personne physique qui utilise le Site et qui est non inscrite sur le Site. 

2. Objet

Les présentes CGU, conclues entre la société Bborn et l'Utilisateur (ci-après désignés collectivement « les Parties ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l'utilisation du Site et de l'ensemble des Services qui y sont proposés.

3. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'utilisation des fonctionnalités du Site et des Services impliquent l'acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l'Utilisateur s'engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l'accès au Site et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont disponibles dans le pied de page du Site au moyen d'un lien hypertexte et peuvent être consultées à tout moment.

4. Description des Services

Par l’intermédiaire du Site, Bborn met à la disposition de l’Utilisateur une architecture logicielle et les moyens techniques lui permettant de présenter ses offres de Produits et de Services afférents et d'être mis en relation avec des Acheteurs et ainsi de conclure des ventes le cas échéant.

5. Caractéristiques techniques

En utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site.

Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation du Site sont à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

L'Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l'insertion de Contenus sur le Site notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu'il entendrait déposer sur le Site à quelque titre que ce soit.

6. Processus de référencement

Tout Vendeur souhaitant être référencé sur le Site doit remplir les conditions décrites à l'Annexe 1.

Le Vendeur garantit l'authenticité et la véracité des informations qu'il communique. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension, voire la résiliation du Contrat dans les conditions de l'article 29.

Bborn se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier tout ou partie des informations communiquées.

Le Vendeur doit adresser une demande de référencement sur le Site accompagnée de tous les documents et informations listés à l'Annexe 1.

Toute demande adressée par le Vendeur n'emporte pas automatiquement référencement sur le Site, celui-ci étant décidé à la seule discrétion de Bborn.

7. Les engagements de Bborn

Le Site édité par Bborn consiste à mettre en relation par voie électronique un Vendeur à un Acheteur en vue de la vente de Produits.

Bborn n'exerce aucun contrôle sur l'exécution des ventes de Produits et n'intervient pas dans la transaction opérée entre le Vendeur et l’Acheteur.

Les CGV du Vendeur sont donc conclues entre l’Acheteur et le Vendeur, Bborn intervenant comme simple intermédiaire technique.

Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits sont de la responsabilité exclusive du Vendeur.

Bborn est rémunéré par une commission prélevée immédiatement après la vente des Produits achetés par l’Acheteur auprès du Vendeur.

La commission prélevée par Bborn est à la charge exclusive de l’Acheteur qui y consent en acceptant les présentes CGU.

Les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de Bborn.

En tant qu'« opérateur de plateforme en ligne », Bborn agit de manière neutre, claire et transparente.

Bborn n'entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec le Vendeur référencé sur le Site qui influencerait le classement ou le référencement des Produits.

8. Transparence financière de Bborn

En tant qu'« opérateur de plateforme en ligne », Bborn doit  être transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Utilisateurs qui réalisent des transactions par son intermédiaire.

À ce titre, Bborn est tenu de respecter les obligations décrites ci-après.

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, Bborn s'engage à fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par l'intermédiaire du Site.

Au titre de cette obligation, Bborn mentionne en Annexe 2 des présentes CGU les liens électroniques renvoyant vers les sites des administrations permettant à ces Utilisateurs de se conformer à leurs obligations fiscales et sociales.

Lorsque les opérations réalisées par le Vendeur par l'intermédiaire du Site c’est-à-dire commande de Produits qui entrent dans le cadre des articles 1649 ter A et suivants du Code Général des Impôts, Bborn s'engage à :

• S'enregistrer auprès de l'administration fiscale afin d'obtenir un numéro d'enregistrement individuel ;

• Souscrire auprès de l'administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par son intermédiaire et y fournir l'intégralité des informations demandées.

Afin que Bborn puisse se conformer à ses obligations, le Vendeur s'engage à lui fournir l'intégralité des informations visées par ces textes. En cas de non-respect de cette obligation, le Vendeur est expressément informé que son Back-Office pourra être fermé.

Chaque Vendeur concerné par cette déclaration se verra fournir les informations transmises à l'administration fiscale le concernant, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les opérations visées par la déclaration ont été réalisées.

Ces données peuvent également être communiquées, le cas échéant et dans le respect des règles applicables, à l'administration fiscale d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique de ces informations.

9. Inscription sur le Site

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, puis valide sa demande de création de compte en cliquant sur le lien qui lui sera envoyé à l’adresse courriel que l’Utilisateur aura renseignée. 

L’inscription est gratuite. L’Utilisateur doit fournir au minimum l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Il peut également, s’il le désire, fournir les informations facultatives figurant sur ce formulaire, ainsi que publier une image ou une photographie sur son profil. L’ensemble des dispositions relatives aux traitements des données à caractère personnel est défini dans les présentes et fait l’objet de mentions d’information et/ou d’acceptation affichées sur le Site au moment de la collecte notamment.

La validation de l’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que  Bborn  juge les plus appropriés.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L'Utilisateur est entièrement responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l'ouverture et de la gestion de son Compte.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

Les notifications du Site seront envoyées à l’adresse courriel indiquée dans le profil de l’Utilisateur. L’Utilisateur devra donc s’assurer de la validité de son adresse courriel.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter  Bborn  s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à  Bborn  le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants de l’Utilisateur est réputée émaner de l’Utilisateur, qui en assume seul la responsabilité. En aucun cas  Bborn  ne pourra être tenu responsable en cas de préjudice subi par l’Utilisateur du fait d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Back-Office ou de ses Identifiants.

10. Durée

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des services à tout moment en le demandant à Bborn à l’adresse suivante : contact@bborn.fr

La désinscription entraîne la suppression automatique du compte de l’Acheteur.

11. Obligations des Parties

    1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions du présent Contrat.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et raisonnable à l'égard de Bborn et des tiers ;

• Être honnête et sincère dans les informations fournies à Bborn et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;

• Utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans le présent Contrat ;

• Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;

• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Bborn portant sur les éléments du Site et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;

• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site, notamment par l'intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;

• Ne pas modifier les informations mises en ligne par Bborn ou par un autre Utilisateur ;

• Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal du Site.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser de message ou information :

• Constitutifs de dénigrement fautif visant Bborn ou les Utilisateurs du Site ;

• Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

• À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

• Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

• À caractère pédophile ;

• À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

2. Obligations de Bborn

L'obligation générale de Bborn est une obligation de moyens. Il ne pèse sur Bborn aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte.

Bborn s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Bborn attire toutefois l'attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l'émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 111-7 et suivants du Code de la consommation , en tant qu'opérateur de plateforme en ligne, Bborn s'engage à apporter une information claire, transparente et loyale sur les modalités de son intervention.

12. Processus d’achat

L’Acheteur Commande directement auprès du/des Vendeurs sur le Site. Un contrat de vente est conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur, Bborn n’étant pas partie à ce(s) contrat(s) de vente et/ou à tout autre contrat associé, notamment de transport.

Pour passer une Commande, l’Acheteur choisit ses Produits ajoute à son panier. En validant son panier, il valide son ou ses achats. Il doit ensuite renseigner ses coordonnées pour la livraison. L’Acheteur reconnaît qu’il réalise une Commande avec obligation de paiement. Préalablement au paiement, il accepte les présentes Conditions Générales.

Avant de confirmer sa Commande, l’Acheteur peut vérifier dans le récapitulatif les informations relatives aux caractéristiques essentielles du Bien qui fait l'objet de la Commande, au prix. A ce stade-là, il peut modifier et corriger les informations de sa Commande. Ce n’est qu’après que l’Acheteur confirme sa Commande.

Il reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description du Bien objet de la vente et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’offre.

La Commande est toutefois soumise à la condition que le Bien soit disponible, c’est-à-dire que la Commande ne sera validée définitivement que si le Bien ou service est en nombre suffisant dans le stock du Vendeur pour satisfaire la Commande.

Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandés à un ou plusieurs Vendeurs sur Bborn ne soient pas disponibles n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés ; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produits disponibles.

Une fois la Commande validée, l’Acheteur procède au paiement en ligne de sa Commande. La plateforme de paiement confirme le succès du paiement. En cas de refus ou d’échec, l’Acheteur reçoit un message d’information immédiatement. En cas de succès, un courriel de confirmation de paiement lui est envoyé.

Les Commandes sont enregistrées par Bborn et transmises au Vendeur dès la date du débit du compte de l’Acheteur pour les paiements par cartes bancaires. Les problèmes liés au moyen de paiement et au paiement lui-même seront pris en charge par Bborn. Pour toute question, merci d’utiliser l’adresse  contact@bborn.fr  .

Le Vendeur est informé de la Commande via le back office Bborn et un courriel lui est envoyé.

Si le Vendeur accepte la Commande sur le back office, il adresse un courriel de confirmation de Commande à l’Acheteur sans délai.

Si le Vendeur refuse la Commande en cas de stock insuffisant, il adresse un courriel à l’Acheteur pour l’en informer.

La Commande est alors préparée puis expédiée, le délai de livraison dépendant du mode de livraison choisi par l’Acheteur. Bborn préconise un délai de traitement inférieur à 48h aux Vendeurs.

Le numéro de bon de livraison et de facture est fourni à Bborn par le Vendeur. Ces numéros sont également transmis à l’Acheteur afin qu’il puisse réaliser le suivi de sa Commande auprès de Bborn dans l’espace dédié. La facture pourra également être consultée et téléchargée dans l’espace de l’Acheteur « mon compte » après la remise de l’intégralité de la Commande au Transporteur. 

L’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par différentes administrations d’éventuels droits supplémentaires comme les droits de douane lors de l’acquisition de Produits et services auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne. Les Conditions Particulières du Vendeur précisent ces modalités.

13. Ouverture de compte auprès du PSP

Le Service de paiement permettant au Vendeur d'être payé par l'Acheteur est fourni par un Prestataire de Services de Paiement (PSP). Il est précisé que l'ouverture d'un compte de paiement auprès du PSP est obligatoire. A défaut, le Vendeur ne pourra être référencé sur le Site.

Le PSP de Bborn est STRIPE. Pour pouvoir bénéficier des Services de paiement, le Vendeur devra accepter les Conditions Générales du PSP.

Afin de permettre au PSP de se conformer à ses obligations en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, aux lois et réglementations applicables et aux exigences KYC (« Know Your Customer »), le Vendeur devra, lors de la conclusion du contrat avec le PSP, et par la suite à première demande du PSP, fournir des informations sur lui-même, ses activités et ses actionnaires.

Il est entendu entre les Parties que le présent Contrat et celui conclu avec le PSP sont des contrats interdépendants. Ainsi Bborn pourra librement, de plein droit et sans délai, mettre fin aux présentes dans l'hypothèse où le contrat entre le Vendeur et le PSP prendrait fin pour quelque raison que ce soit.

14. Informations sur les Produits

Bborn  n’est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la mise en relation effectuée entre l’Acheteur et le Vendeur.  Bborn  ne peut en aucune façon garantir que le Bien du Vendeur satisfera l’Acheteur.

Le Vendeur présente sur son Catalogue les Produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité pour l’Acheteur potentiel de connaître avant la prise de Commande définitive notamment les caractéristiques essentielles des Produits et services qu'il souhaite acheter.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par  Bborn  ou les vendeurs au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de  Bborn  ou des vendeurs concernés sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

15. Conformité des produits aux réglementations applicables

Le Vendeur garantit que les Produits proposés à la vente sur le Site répondent à l'ensemble des normes locales et européennes qui leurs sont applicables. Il fera son affaire personnelle de l'adaptation des Produits à toute législation future le cas échéant. Le Vendeur est seul responsable de la conformité et de la sécurité de ses Produits.

Bborn se réserve le droit d'effectuer des contrôles à tout moment. Toute défaillance dans le respect des normes applicables aux Produits ou dans la réalisation de tests est un motif de suspension et de résiliation dans les conditions de l'article 29 des présentes CGU.

Sont notamment interdits à la vente sur le Site : les produits d'univers non référencés par Bborn les Produits susceptibles de porter atteinte à l'image de marque au Site, les Produits ne pouvant être commercialisés que dans le cadre d'un réseau de distribution sélective ou exclusive, les Produits contrevenants aux législations et réglementations en vigueur, les Produits pour lesquels le Vendeur n'est pas en mesure de présenter toutes les autorisations requises pour leur commercialisation sur le Site, les Produits présentant un caractère dangereux notamment pour la santé, la sécurité et l'environnement, les Produits dont le commerce est illicite ou prohibé, les Produits contrefaits, les Produits portant atteinte aux droits de tiers, les Produits discriminants, les Produits incitant à la haine ou à la violence, les Produits en provenance de pays ou territoires sous embargo ou faisant l'objet de sanctions internationales, les Produits portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, les Produits volés.

16. Droits sur les Produits

Le Vendeur garantit qu'il est propriétaire des Produits mis en vente sur le Site ou qu'il dispose du droit de les vendre. Le cas échéant, le Vendeur certifie qu'il dispose de toutes les autorisations du réseau de distribution sélective ou exclusive auquel il appartient.

Le Vendeur s'engage à communiquer à Bborn, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la demande, toute pièce justifiant de ses droits sur les Produits.

Il garantit par ailleurs qu'il dispose de toutes les autorisations lui permettant de vendre les Produits sur un site de vente en ligne de type place de marché sur le territoire local et européen.

Le Vendeur déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Produits vendus sur le Site et faire son affaire personnelle des droits éventuels que pourraient détenir des tiers sur ces Produits.

17. Disponibilité des Produits

La disponibilité des Produits est donnée sur le Catalogue du Vendeur à titre indicatif. Un accusé de réception de Commande valide définitivement cette disponibilité.

Les offres de Produits et services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité du Bien après confirmation par l’Acheteur de la Commande, le Vendeur en informera la société  Bborn  qui en informera à son tour l’Acheteur par mail en lui proposant différentes alternatives.

Sur choix de l’Acheteur la Commande pourra alors être changée ou annulée et l’Acheteur sera immédiatement remboursé par  Bborn  si le paiement a été encaissé.

18. Expédition de la Commande

Les Produits devront être conditionnés et emballés de manière à garantir leur protection suffisante et à prévenir tout risque d'endommagement pendant leur manutention et leur livraison. Le Vendeur s'engage à expédier les Produits dans les délais définis à l'offre et conformément au mode de livraison choisi par l'Acheteur lors de la Commande.

Le Vendeur devra informer en temps réel l'Acheteur du changement de statut de sa Commande par l'intermédiaire du Site.

19. Livraison de la Commande

Les Produits et services sont livrés à l’adresse indiquée dans le formulaire rempli par l’Acheteur lors de la Commande. 

Ni le Vendeur, ni  Bborn  ne sont responsables des erreurs d’envoi de courrier ni des erreurs d’envoi des colis dues à un formulaire mal rempli ou mal renseigné.

Il est rappelé à l’Acheteur :

• qu’il est tenu de vérifier l'état de l'emballage à la livraison et de signaler les dommages au Transporteur sur le bordereau du Transporteur, ainsi qu'à la société Bborn ;

• que toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produits ou colis manquants par rapport au bon de livraison ou bordereau du Transporteur, colis endommagé, Bien endommagé...) devra être impérativement indiquée sur le bordereau du Transporteur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnées de la signature de l’Acheteur,

• qu’il lui est conseillé de refuser tout colis réceptionné endommagé.

Bborn  insiste sur l’importance pour l’Acheteur de se ménager des éléments de preuve (notamment en prenant des photographies des produits ou colis sur lesquels une réclamation est émise dès que possible) et de justifier des avaries et manquants. Les réclamations sur les vices apparents colis manifestement abîmé(s) ou manquant(s)), doivent être formulées sans délai et par écrit sur le bon de livraison ou sur les documents de transport présentés. Ces réserves sont réitérées par l’Acheteur via son espace personnel ou par tout autre moyen défini par  Bborn . Les réserves sur les vices non apparents sont faites par écrit, sur le Site via l’espace personnel ou par tout autre moyen défini par  Bborn  ou le Vendeur, et outre ces réserves sur le Site, éventuellement directement auprès des Transporteurs, dans les délais définis aux conventions internationales en vigueu r.

Le Vendeur reconnaît que l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par les textes en vigueur. 

20. Service client

Le Vendeur devra assurer, de bonne foi, un service-client de qualité auprès des Acheteurs. Le Vendeur s'engage à apporter une réponse optimisée et adaptée dans les 48 heures ouvrables à compter de la demande de l'Acheteur.

Tous les échanges entre le Vendeur et l'Acheteur devront être effectués par l'intermédiaire du Site au moyen de l'outil de messagerie. Les échanges écrits en dehors du Back-Office sont strictement interdits. Toute conversation téléphonique avec un Acheteur devra être retranscrite sur le Site afin d'assurer une traçabilité des échanges.

Toute démarche SAV devra être scrupuleusement renseignée et faire l'objet d'un suivi régulier par le Vendeur.

Tout remboursement de l'Acheteur devra être effectué par le Vendeur par l'intermédiaire de son Compte Vendeur, le Vendeur s'interdisant d'effectuer tout remboursement de l'Acheteur en dehors du Site.

Le Vendeur est responsable vis-à-vis des Acheteurs de la mise en œuvre des garanties légales applicables aux Produits.

Bborn se réserve la faculté d'intervenir dans le traitement de toute réclamation d'un Acheteur en cas de défaillance du Vendeur dans celui-ci, sans que le Vendeur ne puisse contester la solution envisagée et mise en œuvre par Bborn.

Notamment, Bborn pourra, sans que le Vendeur ne puisse le contester, rembourser l'Acheteur dans les hypothèses suivantes :

• Le Vendeur ne répond pas à une réclamation d'un Acheteur dans un délai maximum de 2 jours ouvrables à compter de la réception de ladite réclamation ;

• Le Vendeur est dans l'incapacité de produire une preuve de la livraison à l'Acheteur du Produit commandé dans un délai de 2 jours ;

• Le Vendeur devra assurer, de bonne foi, un service-client de qualité auprès des Acheteurs. Le Vendeur s'engage à apporter une réponse optimisée et adaptée dans les 48 heures ouvrables à compter de la demande de l'Acheteur ;

• Dans le cadre de la mise en œuvre des garanties légales par l'Acheteur, le Produit n'est pas réparé ou remplacé dans un délai de 5jours suivant la réclamation de l'Acheteur ;

• Le Vendeur n'a pas expédié les Produits dans les délais convenus.

Tout remboursement de l'Acheteur à l'initiative de Bborn ne pourra être effectué que si le compte du Vendeur affiche un solde créditeur et qu'après information du Vendeur.

Le Vendeur sera seul responsable de l'organisation du retour éventuel du Produit, des coûts afférents à ce retour et des risques de celui-ci.

21. Retard de livraison - perte

En cas de retard de livraison d’une Commande d’un Vendeur non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur bénéficie de la faculté de résolution unilatérale. Cette faculté lui permettra de bénéficier du remboursement de la Commande si le compte bancaire a été débité. Avant de contacter le Vendeur, l’Acheteur entrera en contact avec  Bborn  pour tenter de trouver une solution.

En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués et dans le cas où le Vendeur a confié la livraison au Transporteur de son choix, le Vendeur en portera la responsabilité.

L’Acheteur devra dans les plus brefs délais à compter de la date de réception prévue et mentionnée dans le dernier courriel de confirmation de l’expédition de son colis, déclarer son colis perdu au service client de  Bborn  par courriel. 

Avant de prévenir  Bborn , l’Acheteur vérifiera auprès de son bureau de poste ou du Transporteur que le colis n’est pas en instance. 

Si tel est le cas,  Bborn  se mettra en relation avec le Vendeur afin qu’une enquête soit ouverte.

Si le Bien n’est pas retrouvé à l’issue du délai maximum, le Transporteur considère le colis perdu.

Bborn  procèdera au remboursement si le compte bancaire de l’Acheteur a été débité.

22. Prix des Produits

Le prix des Produits proposés à la vente sur le Site est librement fixé par le Vendeur dans le respect des lois et réglementations applicables. Le Vendeur veillera à pratiquer une politique tarifaire cohérente avec celle qu'il pratique sur son propre site internet marchand ou sur d'autres marketplaces.

Les prix des Produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.V.A. + autres taxes) hors frais d’expédition. 

Les prix ne sont valables qu'à la date de Commande par l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits et services seront facturés sur la base du prix accepté par l’Acheteur au moment de la validation de la Commande.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, dont le montant varie en fonction du mode d’expédition choisi et ne peut être déterminé qu’au moment de la finalisation de la Commande par l’Acheteur.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

En cas d’affichage et paiement d’un prix erroné et manifestement dérisoire, indépendamment de la raison (bug informatique, erreur de saisie, erreur technique,...) la Commande, même validée sera annulée.  Bborn  informera l’Acheteur dans les meilleurs délais. L’Acheteur aura la possibilité de passer une nouvelle Commande au prix corrigé et correct.

Le Vendeur est autonome quant à sa politique promotionnelle. Il pourra appliquer des offres promotionnelles sur ses Produits dans le respect des lois et réglementations en vigueur. Il est libre de participer ou non aux opérations mises en place par  Bborn  pour ses propres Produits.

Toute participation à une opération commerciale implique l'obligation pour le Vendeur de charger les offres concernées au plus tard 48   heures avant la date de début de l'opération et de maintenir ces offres pendant toute la durée de l'opération dans la limite du nombre de Produits bénéficiant de l'offre que le Vendeur aura indiquée.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

23. Mode de Paiement

Les Commandes sont réglées par carte bancaire.

L’Acheteur se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.

Le débit de la carte de crédit est effectué à la validation de la Commande sous réserve que le Produit ait été livré à l'Acheteur, que le délai de rétractation accordé à l'Acheteur soit expiré et qu'aucune réclamation ne soit en cours de traitement sur le Produit objet de la Commande. 

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Acheteur pour lequel le paiement n’aurait pas été validé par la société  Bborn .

Les transactions sont effectuées via un module de paiement sécurisé. Ce terminal assure la confidentialité des données avec le cryptage SSL. Il respecte les standards de sécurité PCI DSS.

La Société  Bborn  vérifie la fiabilité des informations saisies par l’Acheteur lors de l’enregistrement d’une Commande.

Les éventuels remboursements s’effectuent par le mode de paiement utilisé par l’Acheteur sous réserve que le compte bancaire de l’Acheteur ait été débité préalablement.

24. Facturation

Le Vendeur devra adresser à chaque Acheteur une facture dans les délais et selon les moyens requis par la législation applicable (format papier et/ou dématérialisé accessible depuis le compte de l'Acheteur).

25. Paiement de toutes taxes, impôts, contributions environnementales à la charge du Vendeur

Le Vendeur fera son affaire personnelle du règlement auprès des organismes et administrations concernées de tous les impôts, taxes et contributions environnementales à sa charge, sans que Bborn ne puisse être inquiété ou voir sa responsabilité engagée à ce sujet.

26. Service Utilisateurs

Toute question ou réclamation concernant l'utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :

• Par courriel à l'adresse : contact@bborn.fr;

27. Propriété intellectuelle

    1. Droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation du Site, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Utilisateur déposant un Contenu par l'intermédiaire du Site garantit qu'il a les droits patrimoniaux nécessaires permettant de faire une représentation ou reproduction de tous les Contenus et en tiendra Bborn non responsable.

En tout état de cause, Bborn ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d'hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs.

En vue de l'exécution des présentes CGU, tout Utilisateur cède une licence gratuite et non exclusive à Bborn, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les Contenus protégés par le droit d'auteur ainsi que tout autre signe distinctif visible en vue de l'exécution des présentes CGU. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l'utilisation du Site en vertu des présentes et dans le monde entier.

Cette licence n'emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. Bborn ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout Utilisateur naviguant sur le Site qui enfreindrait les présentes CGU.

2. Droits de propriété intellectuelle de Bborn

L'Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Bborn sur le Site, ses composantes et les contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, à l'exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de Bborn et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la part de celui-ci sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de Bborn, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants et L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle .

En particulier, Bborn interdit expressément en tant que producteur de base de données :

• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

• La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ;

• La reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par Bborn.

L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de Bborn et engagement à les respecter.

Bborn accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Site et les informations qu'il contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse de Bborn.

28. Responsabilité

    1. Principes généraux

Bborn décline toute responsabilité notamment :

• En cas d'impossibilité d'accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de Bborn ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d'interruptions desdits réseaux de transmission ;

• En cas d'attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données;

• En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;

• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;

• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

• En cas de retard ou d'inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure définie à l'article 32 des présentes CGU ;

• En cas de cause étrangère non imputable à Bborn ;

• En cas d'agissement illicite d'un Vendeur, ou d'inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable ;

• De tout problème rencontré lors de l'exécution de la Commande par le Vendeur et notamment avec le Transporteur.

En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site, l'Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

2. Statut d'hébergeur

Les Utilisateurs reconnaissent que Bborn a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2º de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (Ci-après « LCEN »).

À ce titre, Bborn se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu'elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l'article 6 I.2º de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par :

• Courrier électronique à l'adresse : contact@bborn.fr ;

• L'intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le Site.

Conformément à l'article 6 I.5º de la LCEN, la notification de l'Utilisateur, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

Si l'Utilisateur est :

• Une personne physique : nom, prénom, adresse électronique ;

• Une personne morale : forme sociale, dénomination sociale, adresse électronique ;

• Une autorité administrative, dénomination et adresse électronique.

Étant précisé que ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que :

• l'Utilisateur est un utilisateur inscrit sur le Site, qu'il est connecté au moment de procéder à la notification et que Bborn a recueilli les éléments nécessaires à son identification notamment a description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ;

• le service permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;

• le service de communication au public en ligne permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d'intégrer la catégorie d'infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux en communiquant la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté, sauf exception prévue pour certaines infractions par l'article 6 I. 5º de la LCEN.

3. Litiges entre Clients et Vendeurs

Il est précisé que tout litige survenant entre un Acheteur et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable des Produits commandés via le Site.

Lorsque le l’Acheteur contacte Bborn par courriel à l'adresse : contact@bborn afin de formuler une réclamation à propos du Vendeur, Bborn répercutera la réclamation sans délai par courriel auprès du Vendeur concerné qui sera seul responsable du traitement du litige qui concerne les Produits commandés.

En tout état de cause, la Partie concernée par la réclamation de l'Utilisateur s'engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais.

Soucieux de l'image du Site, Bborn invite les parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre tout litige dans lesquels elles seraient impliquées.

Il est néanmoins précisé que les Utilisateurs pourront saisir Bborn en tant que médiateur, conformément aux modalités indiquées sur le Site.

29. Résiliation

    1. Résiliation à la convenance de chaque Partie

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie dispose de la faculté d'y mettre fin en notifiant l'autre Partie au moins un (1) mois à l'avance au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception.

2. Résiliation consécutive au terme de la convention conclue entre le Vendeur et le PSP

Le Contrat et la convention conclue entre le Vendeur et le PSP sont des contrats interdépendants. En conséquence,  Bborn  pourra librement, de plein droit et sans délai, mettre fin aux présentes dans l'hypothèse où la convention entre le Vendeur et le PSP prendrait fin pour quelque raison que ce soit.

3. Résiliation pour manquement du Vendeur à ses obligations

En cas de manquement grave ou répété, par le Vendeur, d'au moins une des obligations mises à sa charge au titre des présentes, le Contrat pourra être résilié par Bborn 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée sans effet.

La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception

Le Contrat pourra être résilié par Bborn pour non-respect par le Vendeur des obligations suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Toute utilisation non-conforme de la licence d'utilisation de la Marketplace ;

• La communication à l'Opérateur de renseignements inexacts dans le cadre du processus de référencement ;

• En cas de non-paiement du prix de l'abonnement mensuel ou des commissions dues par le Vendeur ;

• La mise en ligne de Produits sur le Site en violation de droits détenus par des tiers ;

• Le non-respect par le Vendeur de toute législation ou réglementation applicable à son activité ;

• Le non-respect par le Vendeur de ses obligations fiscales et sociales ;

• Des manquements répétés ou prolongés à ses obligations ;

• Fraude, blanchiment.

4. Conséquence de la cessation du Contrat

Toute résiliation, résolution ou annulation du Contrat entraîne automatiquement le déréférencement des offres du Vendeur ; ainsi que l'impossibilité pour le Vendeur d'accéder aux Services, sauf pour le traitement des Commandes toujours en cours à la date d'effet de la résiliation.

Le Vendeur ne sera pas délié de ses obligations vis-à-vis des Acheteurs. L'Opérateur renverra vers le Vendeur toute réclamation initiée par un Acheteur concernant l'un des Produits commandés via la Marketplace.

Les informations relatives au Vendeur seront maintenues visibles de tout Acheteur sur le Site pendant une durée de 2 ans à compter du terme du Contrat afin que les Acheteurs puissent être en mesure de le contacter au sujet d'une Commande.

Bborn conservera la possibilité de communiquer sur sa collaboration avec le Vendeur pendant une durée complémentaire 12 mois à compter de la date d'effet de la résiliation.

Les articles Propriété intellectuelle, Confidentialité, Protection des Données et Loi et attribution de compétence resteront applicables postérieurement à la résiliation dans les conditions prévues auxdits articles sauf stipulation expresse ou disposition législative ou réglementaire contraire.

30. Données Personnelles

Dans le cadre d'une Commande constituée en tout ou partie de Produits du Vendeur, ce dernier sera amené à opérer un traitement des données de l'Acheteur aux fins du bon traitement de la Commande, de sa livraison et de la mise en œuvre du service après-vente. Le Vendeur s'engage à ne traiter les données personnelles de l'Acheteur que pour ces seules finalités.

Le Vendeur est tenu de respecter l'ensemble des règles applicables à la protection des données personnelles, notamment le  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Il devra mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Le Vendeur devra s'assurer que tout prestataire auquel il fait appel respecte les mêmes obligations.

Le Vendeur veillera à communiquer avec transparence auprès des Acheteurs sur la façon dont il traite leurs données personnelles. Il devra notamment disposer d'une adresse de contact permettant à tout Acheteur d'exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement, de portabilité, et de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée.

31. Modification du Site et des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Dans cette hypothèse, l’Acheteur devra accepter la nouvelle version des Conditions Générales. Dans le cas contraire, son compte pourra être supprimé et il ne pourra acquérir les Produits proposés par les Vendeurs sur le Site.

Bborn  se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les Produits ou leur prix, qui leur sont applicables ainsi que toute information contenue sur les pages internet correspondant au Catalogue du Vendeur sur  le Site . 

32. Force majeure

En cas de force majeure défini comme tel par la jurisprudence, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :

• d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,

• de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,

• d'insurrection, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

La responsabilité de  Bborn  ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d'un cas de force majeure.  

33. Liens et sites tiers

Bborn  ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.

Bborn  n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

34. Publicité

Bborn  se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont  Bborn  sera seule juge.

35. Accès au Site

Bborn  n’est tenu qu’à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Acheteurs reconnaissent et acceptent expressément.

Bborn  s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre,  Bborn  se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même,  Bborn  ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

36. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières expriment l’intégralité des obligations des parties. L’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté de manière expresse et sans réserve l’intégralité desdits documents, par leur simple acceptation électronique sur le Site au moment de la Commande.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction  compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les titres figurant dans les Conditions Générales ne sont proposés qu'à des fins pratiques et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

37. Compétence et loi applicable

La langue du présent Contrat est la langue française.

Le présent Contrat est soumis à la loi française sauf dispositions d’ordre public dérogatoires pour les consommateurs.

En cas de différend survenant entre  Bborn  et un Utilisateur au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable.

Dans un tel cas de figure, l'Utilisateur est tout d'abord invité à contacter le Service utilisateurs de  Bborn  dans les conditions prévues à l'article 26 – Service Utilisateur des présentes CGU.

1. À l'égard des Utilisateurs consommateurs (Acheteurs)

Dans l'hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance du tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En application de l'article L 616-1 du Code de la consommation , l'Acheteur qui a la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation peut, pour enclencher la procédure de médiation, contacter le médiateur désigné par Bborn, à savoir Sarah ABAD lequel pourra être saisi  accessible à l’adresse url suivante : contact@bborn.fr 

DANS L'HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE  Riom AUXQUELS IL EST EXPRESSÉMENT FAIT ATTRIBUTION DE LA COMPÉTENCE DE TRANCHER LE LITIGE.

2. À l'égard des Utilisateurs professionnels (Vendeurs)

Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différent pouvant survenir entre elles au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGU.

À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D'UN (1) MOIS À COMPTER DE LA SAISINE DE L'UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE  Riom  AUXQUELS IL EST EXPRESSÉMENT FAIT ATTRIBUTION DE LA COMPÉTENCE DE TRANCHER LE LITIGE.

Annexe 1 
Informations et documents nécessaires pour demande de référencement sur Bborn.fr

Toute modification des informations renseignées ci-dessous devra être portée à la connaissance de Bborn   immédiatement

SOCIETE

Nom société : ...................  

Raison sociale : ...................  

Siret : ...................  

Numéro fiscal de référence / numéro SPI : ...................  

TVA intracommunautaire : ...................  

Code NAF : ...................  

Forme juridique : ...................  

Capital : ...................  

Date création : ...................  

Adresse siège : ...................  

Adresse de correspondance si différente : ...................  

DIRIGEANT

Nom / prénom : ...................  

Fonction : ...................  

Téléphone : ...................  

Courriel : ...................  

COMPTABILITÉ

Nom / prénom : ...................  

Fonction : ...................

Téléphone : ...................  

Courriel : ...................  

Documents à fournir :

Statuts de la société ;

Un Extrait K-bis de moins de trois (3) mois en cours de validité ;

Une copie de la pièce d'identité du ou des dirigeant(s) (CNI ou Passeport) et bénéficiaires effectifs ;

Une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les risques afférents à son activité professionnelle ;

IBAN ;

Numéro de TVA ;

Identifiant unique (un par filière concernée par la responsabilité élargie du producteur).

Annexe 2 
Informations en matière d'obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de plateformes en ligne ont l'obligation d'informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration des revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :

• Concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :

• https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N13442

• Concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :

• https://www.urssaf.fr/portail/

• https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

En matière de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d'information mis à leur disposition par l'Administration française :

• https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva-page-en-cours-de-creation .

Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs, sont également disponibles aux adresses suivantes :

• https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf

• https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l'assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les présentes explications sont données à titre indicatif et qu'elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l'administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d'être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.

L'Opérateur recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d'un conseil spécialisé en cas de doute.