Classeur souple A4

Les lois en matière de protection des consommateur·trices ne s’appliquent pas à tes achats effectués auprès d’autres consommateur·trices. Plus précisément, le droit de retrait visé à l’article L221-18 et la garantie générale de conformité visée aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ne s’appliquent pas à ta transaction. Cependant, la garantie des défauts de la chose vendue visée aux articles 1641 et suivants du Code civil français s’applique. Voir également les dispositions applicables du droit des obligations et de responsabilité civile. Tous les achats que tu effectues au moyen du bouton « Acheter » sont couverts par notre service de Protection acheteurs.